Initiative populaire fédérale "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)"

• L'AVS sera à l'avenir financée également par les recettes de l'impôt sur les successions et les donations (complément à l'Art. 112 Cst)
• La compétence de prélever l'impôt sur les successions et les donations est transférée des Cantons à la Confédération (nv. Art. 129a Cst). Les Cantons obtiennent une compensation, soit 1/3 des recettes prélevées.
• 2/3 des recettes fiscales sont versées à l'AVS.
• Est imposé, l'héritage des personnes physiques ayant eu leur dernier domicile en Suisse ou pour lesquelles la procédure successorale est ouverte en Suisse, et non pas les héritiers individuels. L'impôt successoral est prélevé sur le testateur.
• De hautes exonérations permettent de ne pas imposer les classes moyennes:
  - Exonération général: CHF 2 Mio.
  - exonération pour les présents d'usage: CHF 20‘000 par année et par
  donataire
• Les donations aux conjoints/ partenaires enregistrés ainsi qu'aux personnes juridiques exemptées ne sont pas imposées.
• Le taux d'imposition est unique et est fixé à 20%.
• Si l'héritage ou la donation comprend une entreprise ou une entreprise agricole, des allègements importants sont prévus dans l'estimation et le taux d'imposition, afin de ne pas mettre en danger leur existence et les places de travail.